CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société GLACE AN NOU SARL dont le siège social est fixé à rue Monnier LAMENTIN (97129), exerçant une activité de fabrication de glaces, sorbets, desserts glacés et frais, propose un service de vente à distance de produits surgelés et de produits frais périssables sur le site www.glaceannou.com  

Dans ce cadre, il a été établi les conditions générales de vente, portées à la connaissance du client avant de lui permettre de passer commande.

 1 – Objet des conditions générales de vente– Opposabilité des conditions générales de vente

 Les présentes conditions générales de ventes ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL GLACE AN NOU et le client particulier désirant utiliser le service mis en place par la SARL GLACE AN NOU sur Internet, afin d’y effectuer des achats en ligne.

Ces conditions de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et sans réserve possible. Le client ne peut solliciter la soustraction ou la modification d’une des clauses.

Toute modification par la SARL GLACE AN NOU des conditions générales de vente ne sera susceptible de s’appliquer qu’aux ventes régularisées postérieurement à la publication sur le site.

Le client prend connaissance des présentes dispositions avant de passer commande des produits ; son adhésion aux conditions générales de vente résulte d’un « clic » sur l’icône sur la page du site.

Ce « clic », qui constitue une signature électronique (de même valeur qu’une signature manuscrite) et qui est préalable à l’achat sur le site www.glaceannou.com, vaut acceptation des conditions générales de vente.

La signature emporte déclaration du client de sa capacité juridique à souscrire un contrat de vente à distance auquel est applicable le droit français.

Le non respect par le client des conditions générales de vente est susceptible d’engendrer fermeture du compte client, sans indemnité et sans délai.

2 – Prise de commande – Confirmation – Rétractation.

Le client peut solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à glaceannou@yahoo.fr et ce notamment avant de passer commande.

 1°) Prise de la commande

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site www.glaceannou.com est tenu de s’identifier au moyen du formulaire électronique.

Avant la validation de la commande, le client choisit -selon les disponibilités proposées- le site (boutique) où il souhaite retirer les produits commandés, en fonction de la plage horaire pendant laquelle il effectuera ce retrait.

La SARL GLACE AN NOU confirmera par email l’enregistrement de sa commande, récapitulant notamment les produits commandés, le lieu de retrait, la date et la plage horaire durant laquelle il est susceptible de venir prendre possession du produit.

Le numéro de commande attribué au client ne signifie pas acceptation de la commande.

  2°) Confirmation de la commande

La commande passée auprès de la SARL GLACE AN NOU ne devient définitive qu’à compter du règlement effectif de la commande par le Client intervenant par tout moyen de paiement prévu ci-dessous au chapitre « PRIX-paiement … ».

A défaut, le bon de commande sera considéré comme non avenu.

A réception du règlement de la commande, la SARL GLACE AN NOU adresse un email au client afin de confirmer définitivement la commande.

La SARL GLACE AN NOU se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans ce cas, le client sera remboursé des sommes versées pour la commande, dans les dix jours suivant la notification de cette information.

 3°) Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables (surgelés et frais) ne pouvant pas, par leur nature être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le client ne dispose pas de délai de rétractation prévu pour les achats à distance des produits de la SARL AN NOU.

Les produits surgelés proposés sur le site www.glaceannou.com ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf dans le cas de non-conformité.

 3 – Délivrance des produits commandes

Le SARL GLACE AN NOU propose 1 mode de délivrance des produits commandés par le client sur le site www.glaceannou.com 

1°) Retrait de la commande dans un Point de vente GLACE AN NOU.

Le client ayant choisi cette option de délivrance doit obligatoirement retirer la commande dans un des points de retrait qui est indiqué sur le site www.glaceannou.com.

Le choix de ce point de retrait sera opéré avant la validation de la commande.

Le nom et numéro de commande envoyé par email au client constitue une preuve de retrait. Une copie doit être remise obligatoirement au responsable du point de retrait désigné par le client. Une pièce d’identité pourra être demandée au client.

 Les horaires de retrait des produits commandés sont indiqués sur le site avec les heures d’ouverture.

Au-delà de l’heure de retrait choisie par le client, un produit frais commandé ne pourra être  réservé que jusqu’à la fermeture du point de retrait et le client ne pourra être remboursé.

La SARL GLACE AN NOU garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise finale des produits au client.

Compte tenu des règles impératives d’hygiène à respecter pour la bonne conservation des marchandisesle client devra se munir d’un sac isotherme pour retirer les produits surgelés ou bien ajouter un emballage isotherme pendant son achat sur le site.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’à compter de la remise de sa commande, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits périssables surgelés. La chaine du froid ne peut être interrompu et il convient de maintenir le produit à une température inférieure à – 18°C comme indiqué sur l’étiquette du produit.

 2°) La récupération de la commande dans un point de vente GLACE AN NOU

La récupération de la commande est effectuée par le client à la date fixée et dans l’un des magasins Glace An Nou qui convient au client. Glace An nou garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la récupération de la commande.

Le Client sera informé par GLACE AN NOUdes différentes étapes de sa livraison par mail et/ou sms. 

En cas d’impossibilité de livraison, le Client recevra une notification de GLACE AN NOU l’informant de la situation et lui demandant de donner de nouvelles instructions dans un délai de 6 jours pour donner des consignes pour retirer sa commande sur l’un de nos sites

Il appartient au client de vérifier, lors de la réception de sa commande, conjointement avec la vendeuse, la conformité de sa commande (quantité, état des emballages, produit manquant, …) 

4 – Le prix – Le paiement et facturation -La réserve propriété.

 1°) Le prix

Les prix des produits de la SARL GLACE AN NOU sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne s’appliquent qu’aux ventes conclues à distance via le site www.glaceannou.com.

La SARL GLACE AN NOU se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. La taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les produits vendus sur le site sera répercutée automatiquement.

 2°) Paiement et facturation

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la SARL GLACE AN NOU, se fait comptant à la commande par carte bancaire (seules les cartes VISA, MASTERCARD et cartes bleues sont admises).

Les informations transmises ne sont connues que des ordinateurs des dites banques, autorisées à se mettre en relation avec la banque du client ayant passé commande.

Le refus de la carte bancaire par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le compte du client est débité du montant des produits commandés dès vérification de la disponibilité des produits commandés et donc dès la confirmation ferme et définitive de la commande effectuée par le client.

Une facture correspondant à la commande pourra être délivrée au client après demande de celui-ci par email par le biais du site www.glaceannou.com

4°) Réserve de propriété

Il est convenu que les produits préparés et facturés au client restent la propriété de la SARL GLACE AN NOU jusqu’à complet paiement de leur prix.

 5 – Désignation – Conformité des produits – Réclamations

 1°) Désignation

La SARL GLACE AN NOU fait apparaître dans les écrans de présentation les produits proposés à la vente. Le client a donc ainsi connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts (volume, quantités, composition et conditionnement).

Il est rappelé que le client aura pu solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à  glaceannou@yahoo.fr et ce, avant de passer commande.

La liste et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

Avant toute commande, il appartient au client sujet à allergies de se référer à la liste des ingrédients allergènes figurant sur la fiche produit du site.

Les produits du site www.glaceannou.com dont le stock est momentanément indisponible apparaissent en tant que tel sur le site.

Si l’information d’indisponibilité ne figurait pas, le client serait remboursé des sommes versées pour les produits commandés dans les 10 jours suivant la commande.

Les informations, les photographies et illustrations des produits sont fournis à titre indicatif, non contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la SARL GLACE AN NOU à l’égard du client en cas d’erreur ou d’omission.

2°) Conformité des produits

Le client est tenu de vérifier sa commande.

Le client devra formuler au responsable du point de retrait de la SARL GLACE AN NOU toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture. Cette réclamation ne peut être prise en compte que si elle intervient au moment du retrait. Étant ici précisé que la commande sera vérifiée lors de sa remise.

Lors de la réclamation, le responsable du point de retrait fera les modifications nécessaires sur la facture afin de procéder à un échange et fixera, s’il y a lieu, une nouvelle date de retrait.

Le client bénéficie des garanties légales de conformité des produits au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 3°) Réclamations

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL GLACE AN NOU de toutes responsabilités vis-à-vis du client

 6 – Usage internet – Données collectées

 1°) Informations concernant le client

Le client s’engage à conserver secret le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et à ne pas le divulguer à un tiers ;

Le client est seul responsable de l’utilisation du service avec ce compte et peut à tout moment se désinscrire du site.

 2°) Problèmes techniques liés à l’utilisation du site internet

La SARL GLACE AN NOU s’efforce de rendre le site disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant la période de vente indiquée sur le site www.glaceannou.com.

Le client reconnait cependant qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication, la disponibilité permanente ne peut être garantie.

La SARL GLACE AN NOU ne peut être tenue pour responsable des problèmes techniques tels qu’une interruption de la connexion internet.

La SARL GLACE AN NOU ne peut être tenue pour responsable de l’apparition sur son site de liens hypertextes (publicités intempestives sur l’écran, spams, etc.) pouvant renvoyer vers d’autres sites que www.glaceannou.com .

 3°) Utilisation des données collectées

Passant commande via le site, le client consent à l’utilisation par la SARL GLACE AN NOU des données nominatives le concernant.

Vos données font l’objet de traitements informatiques, sur la base de votre consentement, mis en œuvre par la SARL GLACE AN NOU permettant de traiter votre commande (gestion de la commande, livraison, facture, réclamation client), de gérer votre compte client, d’utiliser les services proposés, de vous adresser des offres promotionnelles pouvant être personnalisée, de vous adresser de la prospection commerciale, de réaliser des statistiques, des mesures d’audience et d’efficacité des campagnes publicitaires, de vous permettre de localiser le point de retrait le plus proche de votre position géographique.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant.

Il suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante glaceannou@yahoo.fr en indiquant les nom, prénom et adresse email de l’utilisateur.

Nous prenons toutes précautions afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, divulguées et que des tiers non-autorisés y aient accès.

Nous veillons à conserver vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le présent document ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
 
Vos données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.

Au terme de ce délai de trois ans, nous sommes susceptibles de reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, les données  vous concernant

seront supprimées.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.

 

 7– Propriété intellectuelle

 GLACE AN NOU C’est naturellement fait maison Il est interdit à toute personne qui se connecte sur le site www.glaceannou.com  de copier ou télécharger tout ou partie du contenu du site, sauf autorisation préalable et expresse de la SARL GLACE AN NOU.

8– Loi du contrat – Litiges

 1°) Le droit applicable

Le droit applicable est celui du droit français. Le présent contrat est régi par les clauses figurant aux présentes et subsidiairement par les dispositions légales propres à la vente et plus particulièrement la vente à distance au bénéfice d’un client non professionnel.

 2°) Indépendance des clauses

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition légale supplétive ou par une clause d’usage la plus proche possible.

 3°) Clause d’exonération de responsabilité

La SARL GLACE AN NOU ne peut être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les cours et tribunaux français, tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une grève interne ou externe, des défaillances ou pannes internes ou externes, et tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 4°) Litiges

Tout litige entre les parties sera porté devant les tribunaux français compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de PAU.